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1 204 résultats pour « interprétation formellement admise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration / () /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

opposable, l'administration a admis qu'il avait bénéficié d'une exonération jusqu'en 2020 inclus ; - il doit être déchargé des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré en conséquence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01862_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02905_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En ce qui concerne l’interprétation asministrative de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01897_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () Lorsque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C A ne peut utilement se prévaloir d'une décision non motivée portant dégrèvement d'une imposition afférente à des années antérieures à celle en litige, qui ne constitue pas une interprétation formelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., a pris une position formelle qui lui est opposable ; - la majoration de 25 % appliquée par l’administration sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. » et selon

Source officielle