17 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction

arrêtés du 20 mars 2025 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec les exigences des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 26.

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 4.

Elle soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune qui prévoient une interdiction de toutes les occupations et utilisations

Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent

Cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité avec l'orientation du SCOT du Pays d'Auray tendant à " prioriser " la densification des espaces urbanisés existants.

administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 2 avril 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

En ce qui concerne l’interdiction de quitter le territoire français : 14.

Il soutient que : * la sanction disciplinaire se fonde sur l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * subsidiairement, les préjudices ne résultent pas directement de l'article R.

Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral : 14.

Ces arrêtés ont été matérialisés par un panneau de zone de rencontre et par un panneau d'interdiction de circulation des véhicules terrestres accompagnés des panonceaux " sauf riverains " et " sauf service

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de la décision attaquée que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, le préfet s'est

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.