L’article R. 411-8 du ce code dispose que : « Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de

civiques durant 5 ans pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, et le 10 décembre 1997 par la Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à 5 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction de retour

Aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés

civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets ».

de l'homme et des libertés fondamentales et du 2 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'administration ne pouvait être regardée en l'espèce comme se trouvant

Après que le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné, par un jugement du 14 juin 2018, à la peine principale de 2 000 euros d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction d'exercer ses

de séjour de plein droit. 9.

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; /4° Être en règle au regard des obligations du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Union européenne que cet article ne s’adresse qu’aux organes et aux organismes de l’Union, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En cinquième lieu, M. A soutient que, puisqu'il remplit les conditions de l'article 21-7 du code civil, compte tenu de sa nationalité de plein droit, il ne peut être éloigné du territoire.

droits de l'homme ; elles font obstacle à ce que le justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat et portent une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif

domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

ce droit.

d'exercer un recours juridictionnel effectif.

Sur le droit applicable et l'office du juge : 3.