Aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'office national d'indemnisation des accidents médicaux () est également chargé () de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant

de la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques dans sa réclamation du 13 janvier 2020 en prenant en compte l'acceptation par la commune de la solution retenue de travaux suite aux intempéries

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

En octobre 2018, à la suite de violentes intempéries, le mur de soutènement, propriété de la commune, s'est effondré sous la pression des eaux pluviales se déversant sur le chemin.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

Dès lors, l’appel doit être regardé comme dirigé contre le jugement en tant seulement que celui-ci rejette la demande d’indemnisation des conséquences de la résiliation.

nombre de 60 jours d’intempéries prévus par l’article 4.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable, ces jours d’intempéries excédentaires étant dénombrés à 88 sur la durée

A, et ne pouvait être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice que les époux A ont prétendument subi ; - M. et Mme A n'ont subi aucun préjudice moral.

code de l'urbanisme ; - le projet d'entrepôt répond à une nécessité caractérisée pour des motifs d'ordre économique et social tenant à la nécessité de protéger ses coûteux outils de travail des intempéries

à l'initiative de Mme A et, pour le second, le 6 juin 2018 par l'expert désigné par ordonnance du 30 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, qu'à la suite de plusieurs intempéries

Après de fortes intempéries ayant provoqué une crue du Volp le 4 avril 2014, la rive gauche de la berge s'est effondrée dans la rivière entraînant avec elle la passerelle, qui s'est en outre brisée.

nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour

Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande d'indemnisation.": null}

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

En ce qui concerne l'indemnisation des périodes d'intempéries : 30.

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de140 952,64 euros.

Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 6.

qu'ils sont dus à la passivité de la commune de Freneuse ; la demande d'indemnisation à hauteur de 50 000 euros au titre du préjudice moral n'est pas justifiée.