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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
remboursement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et qui ont été repris par les juges de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la restitution sera accompagnée du versement d'intérêts moratoires si la société a déjà payé l'impôt correspondant et si elle est à jour du paiement des impôts dus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’investissement à capital variable (SICAV) BNP Paribas B Fund I a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les frais de l'instance : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dégrevées en cours d'instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01864_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soumise au titre de l’année 2005 sont irrecevables ; - si la Cour venait à accepter la recevabilité de ces conclusions, une restitution de 96 525,98 euros serait prononcée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03174_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
effectuée en cours d'instance, d'un montant global de 15 912 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et qui ont été repris par les juges de première instance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors que ses conclusions en restitution d'excédents d'impôt sur les sociétés, qui ne relèvent pas du contentieux du recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu’il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ou, à titre subsidiaire, la restitution
Source officiellePage 2 sur 123