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6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

2 décembre 2025

Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

2 avril 2026

de locaux commerciaux ne suffit à elle seule à conférer un intérêt à agir ; la mention de locaux commerciaux à l’enseigne « Nike » et « BoConcept » qui aurait été donnés à bail à la société du Seignanx

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00385_20230509

9 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les juges de première instance ont soulevé un moyen d'office sans en avoir préalablement informé les parties, méconnaissant le principe du contradictoire et entachant

Juge des référés

ORCA_25DA01322_20251016

16 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts de France a informé l’exploitation agricole à responsabilité limitée

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

23 novembre 2023

et versera immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02137_20241107

7 novembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré du manquement à la procédure de mise en demeure préalable manque en fait et doit être écarté. 4.

4ème Chambre

DCA_18VE02840_20220405

5 avril 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

7 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement en toutes ses

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00679_20240329

29 mars 2024

Les parties ont été informées, par une lettre du 22 novembre 2023, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du premier

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

26 mars 2024

Si ce contrat de bail comportait des rubriques restant à compléter par le bailleur, celles-ci portaient uniquement sur la désignation des locaux loués et sur le montant de la location, éléments qui figuraient

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

2 mars 2026

; - les moyens soulevés en première instance à l’encontre de la décision du 18 juillet 2022 sont infondés.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

21 février 2023

, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation du bardage de sept logements individuels situés rue du Général Leclerc à Bailleul-sur-Thérain

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

27 mai 2025

du bailleur " sont séparés et valorisables séparément ".

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

8 septembre 2025

C a, le 16 septembre 2024, saisi l'ONIAM d'une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des frais d'aménagement de son logement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

7 décembre 2023

Il soutient que : - les conseillers municipaux ont été, préalablement à la délibération litigieuse, mal informés quant aux conséquences de la cession de l'immeuble sur les finances de la commune, ce

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

26 mars 2024

vigne selon le cahier des charges de l'AOC Pauillac ; - l'administration n'a pas pris en compte la particularité de son activité, caractérisée par un lien étroit entre ses revenus en qualité de bailleur

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

Gaspon, les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, et les observations de Me Dufour, substituant Me Guillon-Coudray, représentant l’association Optima.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

23 janvier 2025

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.