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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du dispositif de l'activité partielle en précisant qu'il disposait d'un délai de dix jours pour présenter ses observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la provision ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 1901993 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé partiellement cette décision du 2 juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l’existence d’une voie de recours parallèle fermant la voie du référé-suspension ; - les moyens soulevés par MB...ee ne sont pas fondés,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement du 25 avril 2022, dont la ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a méconnu le principe du contradictoire dès lors que l'inspection du travail ne l'a pas informée qu'elle envisageait d'infirmer la décision du médecin du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un jugement n°s 1925433-1925434/4-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à ses requêtes en la déchargeant de l'obligation de payer la somme de 18 737,81
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande après dégrèvement partiel prononcé le 2 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Victor et Romain F ; donner toutes précisions et informations utiles permettant, le cas échéant, au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et 1'importance des préjudices, ainsi que toute information
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2021 et le 14 avril 2022, la société ARIS, représentée par Me Létang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a partiellement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
principal, d’annuler les deux décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a retiré ses décisions du 27 janvier 2021 et du 31 mars 2021 d’autorisation de sa mise en activité partielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par une lettre du 11 juin 2021 le directeur général des finances publiques a informé M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 5122-12 du même code : « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A soutient qu'au contraire, les arrêts de travail postérieurs au 16 août 2020 sont imputables au service et qu'il conserve une incapacité permanente partielle (IPP).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B n'était pas en activité partielle mais en arrêt maladie ; - elle connaît de graves difficultés financières.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme B a formé, le 20 décembre 2018, un recours gracieux à l'encontre de cette décision en tant qu'elle a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 %.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, si la commune a instauré, sur les parcelles cadastrées section E n°s 305 et 307 et sur une portion des parcelles n°s 308, 1024 et 1025, un emplacement réservé relatif à l’aménagement d’espaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02985_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 13 janvier 2022.
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