Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation porte sur la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, sur le fait de ne pas avoir pu exploiter

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Agissant en qualité de subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de l'indemnité versée, la société Axa France a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de la Chapelle d'Abondance tirée du défaut de qualité à agir de la requérante, doit être écartée.

fondée sur une clause nulle et ces intérêts ne pouvant s'ajouter à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; -l'indemnisation sollicitée au titre des dépenses utiles doit être rejetée dès lors que le

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 9 juin 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice

Faute d'avoir organisé une telle mise en concurrence, la commune a donc commis une irrégularité. 4.

du co-contractant ; elle a donc droit à une indemnisation sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics ; - elle demande à être indemnisée du préjudice subi du fait de la perte de bénéfice

La requête de la société Central Copie est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices en qualité de concurrent

retenus bénéficieront d'une indemnité maximale de 40 000 euros hors taxes pour l'esquisse et 4 000 euros hors taxes pour la maquette est contradictoire ; - la non-conformité de la maquette ne pouvait