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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B D à verser une indemnité de 1 440 euros à la commune de Pornichet, au titre du désordre n° 4 relatif au passage d'eau dans la cage d'escalier d'accès au salon du comité de la tribune de l'hippodrome
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par mémoires enregistrés le 12 février 2024 et le 4 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la société Gantelet-Galaberthier, représentée par la SELARL Guimet Avocats, agissant par Me Guimet, conclut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'attribuer, à titre d'expérimentation pour trois ans, la gestion du registre de commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer sous la forme d'un guichet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'attribuer, à titre d'expérimentation pour trois ans, la gestion du registre de commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer sous la forme d'un guichet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a, pour ce motif, condamné à payer l'indemnité de 41 868 euros au centre hospitalier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Guilhem Gaubier, représentant M. B A, présent, et de Me Louise Barrut, représentant Voies navigables de France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'administration et de technicité et une indemnité d'exercice de missions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à l’indemniser du coût des travaux de réparation des câbles endommagés à hauteur de la somme de 46
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C à payer à la commune des indemnités réparant l'ensemble des conséquences dommageables de l'incendie, le versement de l'indemnité fixée par le présent arrêt doit, d'office, être subordonné, à concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La métropole Aix-Marseille-Provence sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'image. 33.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
un courrier du 29 avril 2020, la SCEA a alors sollicité, d'une part, le retrait des décisions litigieuses et le reversement des aides MAEC qui leur étaient dues et, d'autre part, le versement d'une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices résultant du blocage de sa carrière, de son absence de notation entre 2011 et 2014 et de la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, victime d'un nouvel épisode infectieux au mois de février 2018, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation amiable Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue d'obtenir l'indemnisation des conséquences
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 et de condamner La Poste à l'indemniser de ses préjudices.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser des indemnités
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du département ou, à défaut, de l'établissement public territorial, à l'indemniser de son préjudice,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Saisi d'un signalement de l'époux de Mme A l'informant de la cessation de la communauté de vie à l'initiative de cette dernière, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 11 avril 2022, notifié au guichet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
motivation faute d'indiquer les bases de liquidation de sa dette ; - la communauté d'agglomération d'Epinal ne pouvait émettre un titre exécutoire mais se devait de saisir le juge pour obtenir une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Toulon de condamner in solidum la société anonyme Sade - Compagnie générale de travaux hydrauliques (" Sade Cgth ") et la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser une indemnité
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