Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
rémunération de gérant majoritaire, elle conclut elle-même à l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en vertu de l’article 62 du code général des impôts et à l’inapplication
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'Etat au cours des années 1994 à 2000 n'ont pas respecté les principes définis par le législateur pour préserver la ressource en eau des pollutions diffuses d'origine agricole et, d'autre part, que l'inapplication
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02641_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
apprécier son insertion dans la société française, la circonstance que l'intéressé a fait l'objet, le 27 février 2017 et le 4 mars 2020, d'obligations de quitter le territoire française, restées inappliquées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01827_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est hébergée par sa mère avec ses deux enfants, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement restée inappliquée depuis son entrée irrégulière sur le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, en ce qui concerne la phase 1, ainsi que l'a indiqué le tribunal, l'inapplication des pénalités de retard avant 2010 résulte du fait du maître d'œuvre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en compagnie de son épouse et de ses deux enfants le 25 février 2017, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement restée inappliquée depuis son entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de justice de l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
cassation, qui a interprété les dispositions du code du travail, lorsque c'était possible, dans un sens permettant de donner plein effet à l'article 7 de la directive 2003/88/CE ou les a laissées inappliquées
Source officiellePage 2 sur 2