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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00724_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une décision du 9 avril 2019, le directeur départemental des finances publiques de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03785_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 12 septembre 2016, le préfet de La Réunion a reconnu l'imputabilité au service de cet accident. La date de consolidation a été fixée au 5 juillet 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
F le 1er octobre 2013 était imputable au service mais a refusé la prise en charge, à ce titre, des arrêts et soins prescrits au-delà du 8 octobre 2013. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par courrier du 27 septembre 2017, elle a introduit une demande de reconnaissance du caractère imputable au service d'une pathologie de l'épaule droite.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
reconnaître imputable au service son accident du 16 novembre 2016 et d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaître cette imputabilité ou de réexaminer sa situation ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 26 décembre 2017, Mme A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie dépressive diagnostiquée le 17 février 2014.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 13 novembre 2017, le centre hospitalier a reconnu l'imputabilité au service de l'accident déclaré par l'intéressée le 7 avril 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cet accident a été reconnu imputable au service. La rupture de la coiffe des rotateurs constatée le 22 janvier 2014 au niveau de son épaule droite a également été reconnue imputable au service.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A la suite d'une rupture traumatique du tendon du long biceps droit, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au service des congés de maladie pris depuis le 13 janvier 2014 ou d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et d'enjoindre à l'État de prononcer cette imputabilité ou,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En outre, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... ne saurait davantage être indemnisé sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que la suspension prononcée à son encontre ne lui a occasionné aucun préjudice.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800438 d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rochefort a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte de ces dernières dispositions que la rupture de la vie commune ne saurait être opposée au titulaire d'une carte de séjour obtenue en qualité de conjoint de français lorsqu'elle est imputable
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pas imputables ; - le désordre n° 53 ne peut lui être imputé et le chiffrage à 700 euros n’est pas justifié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les mois qui ont précédé la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, ces frais ne peuvent être retenus comme imputables à la faute du CHU de Bordeaux. Quant aux frais pharmaceutiques : 11.
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