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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01593_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 23 août 2018, vers 17 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la section de la route départementale n° 201, traversant l’agglomération d’Epernay, entre M

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02299_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2025 à 12 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour remettre en route la chambre froide alors que si elle était intervenue, ainsi que cela lui incombait, dans un délai de deux heures, elle aurait immédiatement remis en route cet équipement ; - il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Chilly-Mazarin, - et les observations de Me Barbat du Closel, représentant la société Route du Soleil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du transport routier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

dans le département sur les routes à grande circulation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

départementale RD801 qui dessert le projet bénéficie de réserves de capacité satisfaisantes, de telle sorte que le projet n'aura qu'un impact limité sur la fluidité du trafic routier ; - le projet,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03316_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01689_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de ses heures de veille qualifiée à domicile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01685_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de ses heures de veille qualifiée à domicile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00895_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de synthèse de l'enquête de gendarmerie, que le 6 mai 2016 vers 16 heures, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02119_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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