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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'énergie hydraulique et l'autre, EDF Commerce, pour la distribution d'électricité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la SA EDF présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; le droit à la réduction d'impôt est né à compter de la livraison de l'investissement et l'absence de raccordement au réseau EDF n'est pas du fait de la SEP mais de ce que EDF a mis, durant la période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne l’exigibilité des sommes facturés à l’ASA par la société EDF : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société EDF EN France, devenue EDF Renouvelables France, a déposé le 18 décembre 2014, auprès du préfet de Lozère une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien dénommé " Lou Paou II ", composé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
- et les observations de Me de Saint-Pern, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
; - elle n’a conclu aucun accord avec la société EDF visant à remettre en cause ce droit et n’a jamais entendu y renoncer ; - son droit de prélèvement gratuit dans le canal EDF de Sisteron ne fait l
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 20MA01194, la SA EDF fait appel de ce jugement. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EDF est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société EDF et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ces parcelles ont été cédées par la commune du Palais à la société EDF en 1971, avant d’être revendues par cette dernière à la même commune en 2006.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un courrier du 31 janvier 2018, la société EDF a informé l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez de sa décision de soumettre l'ouverture des vannes situées sur le canal EDF alimentant les stations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société EDF ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, la société EDF a pu légalement refuser à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Une note en délibéré a été produite pour EDF le 9 mars 2026 et n’a pas été communiquée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
retrait d’un ouvrage implanté sur sa propriété, d’autre part, à la commune d’Eguilles de transférer le chemin précité vers le domaine public communal et de demander à la société Orange et à la société EDF
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations présentées pour la SA EDF par Me Deysine. Une note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2024, a été présentée pour la SA EDF par Me Deysine.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En conséquence, il incombe à la société EDF de justifier des contreparties qu'elle retirait de cette absence de refacturation. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société EDF, dont le projet a été retenu, a, le 28 décembre 2018, signé avec le GPMLM une convention d'occupation et d'utilisation temporaire de l'appontement et de ses équipements.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, des comptes rendus médicaux, des ordonnances médicales, des courriers de de la Banque de France et de la société Free, s'agissant de 2014, une carte médicale AME, des factures EDF, des comptes rendus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par suite, la société T2S n'est pas fondée à soutenir que le refus d'EDF d'appliquer l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 serait entaché d'illégalité.
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