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Elle soutient que : - ayant adressé à ses locataires dès le 31 octobre 2015, c'est-à-dire en temps utile, des factures rectificatives ne faisant plus mention de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

d'amiante, la somme de 60 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, la somme de 22 019,86 euros au titre d'un préjudice locatif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

d'urbanisme, l'absence de disponibilité du terrain ou un refus d'autorisation des travaux envisagés par le locataire étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du propriétaire à déposer

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00477_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

ces stipulations n'auraient pas été effectuées par le juge étranger avant de décider du recueil du demandeur par kafala, alors qu'une telle circonstance ne révèle par elle-même ni l'existence d'une fraude

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21929_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A aurait commis une fraude en déposant sa déclaration préalable de travaux.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02952_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la délivrance du permis litigieux serait entachée d’une fraude.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce projet aurait été obtenu par fraude doit être écarté. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

que le barème d'honoraires pour les locations immobilières ne précisait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017, que les honoraires mis à la charge du locataire

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial est illégal en ce qu'il a été obtenu par fraude pour mettre à la charge de l'association

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02917_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elle a déposé des déclarations de résultats au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 comprenant chacune une réintégration extra-comptable de 540 000 euros, correspondant à la valeur locative annuelle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

7 applicable jusqu'en 2012, l'administration fiscale reconnait la qualité de résident aux personnes dont la base d'imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

E et Mme D avec les locataires indiquent, pour chacun des deux immeubles, une surface habitable équivalente à celle retenue par l'administration et font mention d'un garage attenant à l'habitation dont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle critique en revanche la méthode et les données retenues par l'administration pour procéder à l'évaluation de la valeur locative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le projet était ainsi soumis à un permis d'aménager en application des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été obtenu par fraude

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

intérêt à agir contre l'arrêté en litige : ils ne sont pas les voisins immédiats et les nuisances sonores ne sont pas établies ; - le dossier de demande de permis d'aménager n'est pas entaché de fraude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Au demeurant, les requérants ne précisent pas les règles d'urbanisme que cette supposée fraude aurait permis d'éviter. 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision en litige, qui a pour effet de l'empêcher, ainsi que ses futurs locataires, d'accéder à sa propriété et à la voie publique

Source officielle

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