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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le défaut d’accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, à l'avantage de la société, qui n'est ainsi pas fondée à revendiquer la prise en compte d'un forfait partiel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, à l'avantage de la société, qui n'est ainsi pas fondée à revendiquer la prise en compte d'un forfait partiel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Estimant que le contenu de ce rapport était incomplet au regard des exigences de l’article 33 de la convention, la présidente de la communauté de communes Vienne et Gartempe a, par courrier du 16 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce dernier n'a pas davantage souscrit les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas non plus fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le défaut d'accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
part, une demande indemnitaire préalable pour demander le paiement de ce forfait.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et Mme A... dont les professions respectives n’ont pas à être prises en compte, ont fait preuve d’imprudence fautive en se fiant à un certificat adressé à des tiers et dont le contenu est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ministre de la transition écologique et solidaire et du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, préfet de police de Paris, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La commune de Graveson soutient en premier lieu que le contrat la liant à la SAS Atlance France est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de leur part du fait de son contenu et des conditions dans lesquelles il a été signé ; . en l'absence de délibération du conseil municipal l'y habilitant, le maire ne pouvait pas signer un accord avec
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A cet égard, les circonstances dont se prévaut la commune appelante selon lesquelles, d'une part, l'engagement contenu dans le certificat du 25 juillet 2008 a été pris au bénéfice de tiers, et, d'autre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le défaut d'accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
particulières applicable au marché en cause ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation des travaux supplémentaires demandée au titre du lot n°2 doit être rejetée dès lors que ces travaux étaient inclus dans le forfait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exprimée dans une note du 19 septembre 1957 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n° 160, la présomption de distribution est écartée dans le cas des avances consenties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, l'intimée justifie la cession du lot viabilisé, non seulement par l'exécution de l'obligation de paiement contenue dans l'acte notarié de 2008, mais aussi par son intérêt à acquérir un terrain
Source officiellePage 2 sur 70