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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de présentation de requêtes distinctes : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non pas du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la fin de non-recevoir ainsi invoquée, dans le cadre de l'effet
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02889_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir de la requête d'appel : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le préfet fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, en retenant que la mention des voies et délais de recours était incomplète.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Bakir à la requête d'appel : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir du ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine soulève en défense une fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la requête. Il ressort de l’instruction que l’arrêté contesté a été notifié à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la fin de non- recevoir soulevée en appel : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les visas du jugement attaqué ne mentionnent pas la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Sevran et il n'y est pas répondu dans les motifs du jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La commune de Saint-Denis a opposé devant le tribunal administratif de La Réunion une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification du recours en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société centrale éolienne Mont-de-Transet-E3 sur le fondement de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit ainsi être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue
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