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Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02541_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Pour justifier de son identité et de son lien de filiation avec M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00367_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

A..., nu-propriétaire des parcelles cadastrées D 90, D 95, D 96, D 97, D 98, W 51 et W 53 à Coucy et de la parcelle ZK 10 à Vaux-Champagne (Ardennes), et sa fille Mme C...

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03306_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02089_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

à statuer sur la légalité du permis attaqué et accordé un délai de trois mois à la société Idéal Promotion et à la commune de Chartres pour régulariser le vice tiré de l'absence de prescription de nature

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00755_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments de possession d'état démontrant la réalité du lien de filiation ; - les actes d'état civil produits sont conformes

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00758_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

B a fait état de l'existence de ses deux filles dans le cadre de sa demande de naturalisation ; - la décision de la commission de recours méconnait son droit à la réunification familiale et son droit

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00687_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00947_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

française dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01928_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Remblais et rez-de-chaussée surélevés / Le sol du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de 1,30 mètre le niveau du terrain naturel et dans le cas de terrain en pente le niveau moyen du terrain naturel où

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L'appelante ne conteste pas la nature et le montant des aides ainsi recensées par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02529_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02438_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février 2019 du préfet du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00524_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de l'enfant D B à l'égard de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01731_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation

Source officielle

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