CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il expose que : - la responsabilité sans faute de la commune de est engagée sur le fondement des dommages de travaux publics suite à l'effondrement du mur séparant le chemin des de sa propriété, dès

Source officielle

Page 2 sur 19

← Précédent Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune de G... à raison de la présence et du fonctionnement des ouvrages

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01697_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Celle-ci estime que les éoliennes peuvent nuire au fonctionnement des radars en raison de phénomène, premièrement, de faux plots primaires, deuxièmement, de masquage, et, troisièmement, de désensibilisation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00155_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00660_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

des fautes commises A les services de l'éducation nationale à leur égard.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En deuxième lieu, les experts ont évalué le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme C, avant la consolidation de son état, au taux de 25 %, compte tenu de l'impotence fonctionnelle chronique invalidante

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00329_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Le 1er janvier 2018, un tronçon du mur séparant leur propriété de la rue Rouzières s'est effondré dans leur jardin.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

s'implante en continuité d'un village ; il s'intègre dans un secteur déjà urbanisé ; - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne fait

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02801_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

A... n’exerçait pas ses fonctions. 6. Toutefois, si M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

, à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral du fait du retard et des fautes de l'administration à considérer sa situation, une somme de 10 000 euros au titre des dommages financiers

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

descriptive ; - ce dossier de demande devait également porter sur la régularisation de la division dont le terrain est issu, ainsi que sur les travaux de changement de destination qui n’ont jamais fait

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En l’absence d’un plan d’alignement publié dans la commune, comme cela est le cas en l’espèce, l’alignement est fixé en fonction des limites réelles de la voie.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03737_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

La commune de Montereau-Fault-Yonne ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et de fait pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00429_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Source officielle