Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A..., la commune s’est uniquement fondée sur les faits précités, pour lesquels l’intéressé a été pénalement condamné.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; -les faits ont déjà été sanctionnés ; -il n'a pas commis de faute grave ; -les faits n'ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales ; -la décision contestée, constitutive d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'objet les 10 septembre 2005 et 17 septembre 2007, y ont toutefois fait obstacle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du fait de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement n° 1904365 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'extinction de l'action publique, par la faute de l'administration, les prive d'une voie procédurale civile, jointe à la procédure pénale, et leur ouvre droit à réparation du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
que le maintien à l'isolement de l'intéressé constituait l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui lui a été faite par le juge pénal de détenir ou acquérir des armes n’était plus actuelle à cette date, celle-ci n’ayant été qu’une modalité d’exécution de son sursis avec mise à l’épreuve.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 1er décembre 2020 est incompétent ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Après avoir visé les articles R. 57-7-64 et suivants et R. 57-7-73 et suivants du code de procédure pénale, les décisions litigieuses mentionnent en les développant, les faits ayant conduit à placer initialement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D a précisé qu'au moment des faits, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du délai excessif entre la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet le 31 janvier 2017 et la réunion de la délégation unique du personnel du 27 février 2017 ; - il n'a pas été convoqué dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
figurant au traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation n'était pas irrégulière ; - la décision d'ajournement contestée ne se fonde pas uniquement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de secret de l'instruction pénale ils ne peuvent faire état des documents issus du dossier pénal, de sorte qu'ils ont fondés à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement () ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique.
Source officiellePage 2 sur 144