C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l

propre et au nom de son enfant mineur, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté

. 10.

2015 pour les deux logements situés à Toulouse au titre de l'année 2015 s'élèvent à 10 100 euros et non pas à 3 500 euros ; - les factures produites relatives à des frais de gestion et à des primes

B... a été assujettie, au titre de l’année 2018, à un complément d’impôt sur le revenu résultant de la taxation, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, d’une somme

; / () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013 et son activité a été soumise à une vérification de comptabilité au titre de la période du

d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

de façon permanente et que la déclaration d'impôt des époux D au titre de l'année 2012 fait état de leur statut marital et d'un domicile commun.

A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

M. et Mme A, ressortissants de nationalité marocaine, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012, à l'issue duquel des crédits sur leurs comptes

Par ailleurs, au titre de l’année 2018, ils ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.

Elle n’a pas non plus pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.

jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu

C en 2013 et 2014, a fait l'objet d'une imposition commune avec ce dernier au titre de ces années.

au titre de l'année 2016, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10%. 3.