Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à la date d'extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des deux servitudes qu’il supportait et, en cas de réponse positive, si cette extinction a permis ou permet, et à quelle date, à la copropriété d’en recouvrer la pleine propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1978 alors en vigueur : " Elle doit être faite aussi souvent qu'il est nécessaire pour opérer l'extinction ; poser les mains () sur le mur pour suivre le conduit et juger de la chaleur () ; surveiller
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'a jamais donné lieu à une contrepartie financière et se trouvait, dès lors, inexistante hormis son inscription au bilan ; ainsi, c'est à juste titre que le produit exceptionnel constaté lors de l'extinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est discriminatoire par rapport à d'autres demandes de changement de nom qui ont été acceptées ; - les autres noms de ses ascendants sont porteurs de réputation négative et ne sont pas en voie d'extinction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'administration, qui ne conteste pas la réalité des factures correspondantes, leur paiement pour son compte et les immobilisations en découlant ; - au titre de l'exercice 2014, elle a constaté l'extinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l’article 2242 du code précité : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'a pas pris acte de l'extinction de ses prétentions pour les dommages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans le premier cas, les événements qui surviennent ultérieurement dans les rapports entre le débiteur et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction de la dette par voie de remboursement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, si elle n'emporte pas extinction du droit de propriété de l'appelante, elle constitue une emprise irrégulière.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En outre, le vautour moine est également mentionné par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède
Source officiellePage 2 sur 35