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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans sa demande introductive de première instance, la société ADL se fondait uniquement sur la responsabilité pour faute de l'autorité concédante du fait des erreurs que comportait le cahier des charges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Bastia que dès l'introduction de sa demande de première instance, le 12 novembre 2019, la SCI Chiosaccio a soulevé des moyens à
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01487_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'instance dès lors qu'il avait signalé sa nouvelle adresse à la préfecture avant la date de notification de l'arrêté en litige.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans sa requête introductive de l'instance devant la cour, la société pétitionnaire a soutenu, sous la rubrique " légalité interne " de la décision, que celle-ci était entachée d'erreurs d'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La société Energie du Mignon a déposé le 28 août 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - il justifie d'une perte d'excédent brut d'exploitation de 4 427,04 euros pour 2017, de 6 013,2 euros pour 2018, de 4 995,21 euros par an pour 2019 et, pour 2020, à la date d'introduction de son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur la requête n° 24MA01128 de l'association " En toute franchise-Département du Var " : En ce qui concerne les moyens développés dans la requête introductive d'instance : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., l’arrêté du 15 mai 2018 du préfet du Morbihan délivrant à la société EE Noyal une autorisation unique d’exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison, sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant de 371 311 euros, à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions tendant à la condamnation de l'État à leur paiement doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans sa requête introductive de première instance, la SMACL a invoqué la responsabilité contractuelle de la société Engie Énergie Services sur le fondement des stipulations du cahier des clauses administratives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; la requête introductive d’instance et les mémoires produits devant le tribunal administratif sont intégralement reproduits dans l’instance d’appel ; - l’étude d’impact est insuffisante en ce qui concerne
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Casino France et Leader Price Exploitation ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " () l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ne pouvait donc soulever un moyen d'ordre public tenant à la responsabilité sans faute pour neutraliser l'irrecevabilité principale ; - il ne ressortait pas clairement de la requête introductive d'instance
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