AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SARL Galp exploite à Troyes un débit de boisson dénommé " Le Cotton Club ".
Source officiellePage 2 sur 9
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
Source officielle