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165 résultats pour « exploit de signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La SARL Galp exploite à Troyes un débit de boisson dénommé " Le Cotton Club ".

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Signify France n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - la signification, par voie d'huissier, de l'avis de mise en recouvrement au domicile privé de son gérant est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas touché la personne morale ni son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que ses prévisions de recettes escomptées ont été réduites à néant et que ses résultats d'exploitation ont été déficitaires de 2018 à 2023. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et qu’il a été décidé de suspendre le versement des indemnités dans la mesure où la société GHNHR a été indemnisée au-delà de sa perte d’exploitation réelle, ce qu’elle reconnaît, que les versements en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00278_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A ldriss Hyman B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis explicite du 10 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision du préfet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La commune d'Avrainville, qui aurait été recevable à contester directement la décision contestée en tant qu'elle se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée et qui accueille sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La commune d'Avrainville, qui aurait été recevable à contester directement la décision contestée en tant qu'elle se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée et qui accueille sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02194_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Caen de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 92 769,25 euros, dans le cadre de l’exécution des contrats d’affrètement pour prix des soutes et reprise des matériels liés à l’exploitation

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il devra exploiter ces équipements en bon père de famille de manière à leur assurer le maximum de rendement commercial. / Il ne sera pas tenu aux pertes d’exploitation, mais devra répondre des conséquences

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21745_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B A concernant le vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La seule circonstance que Mme B a remis au vérificateur, le 13 octobre 2016, soit le jour de la dernière intervention, sa réponse écrite à une demande de précisions relative aux conditions d'exploitation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En conséquence, le 15 novembre 2021, le maire de Grandchamp-des-Fontaines a délivré à la SCI 2G Immo le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00261_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

bancaires de la SASU, pour des montants d’URSSAF en saison basse de 10 000 euros par mois ; en saison haute, ce montant était nécessairement bien plus élevé comme en 2017 ; il en ressort un déficit d’exploitation

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