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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et le magasin de bricolage qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un ensemble commercial, la zone de chalandise a pu sans erreur être délimitée au vu de la clientèle du supermarché existant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ont également été constatés une absence de notes clients, des anomalies dans l'inventaire des stocks et des encaissements d'espèces négatifs relevés sur certains tickets Z journaliers. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fréquentant déjà le supermarché existant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
utilisée par le service pour revaloriser les titres de la société Reichen et Robert acquis par la société Reichen et Robert et Associés est contestable puisqu'elle ne tient pas compte des spécificités propres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, en vertu des stipulations du contrat conclu avec chacun d'eux, de recourir à l'un des traiteurs figurant sur une liste limitative préétablie, jointe au dossier de réservation remis à la clientèle ; ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
n’exposant pas l’analyse qui l’a conduit à regarder le service de vaccination comme une opération accessoire de la vente de poussins ; - le tribunal n’a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, si Mme B affirme que ses clients utilisaient quatre à six draps de bains par soirée, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en produisant dix attestations de ses clients indiquant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet va entraîner un trafic supplémentaire de 200 clients par jour et que les axes routiers existants permettront aisément d'absorber cet accroissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
qui a été transférée par la société CC Consultant à la SAS Atlantic Fiduciaire n'était pas justifiée et méconnaît l'article 211-3 du plan comptable général ; en effet il s'agissait de nouveaux clients
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société Aidatou soutient, à titre subsidiaire, que son propre personnel effectue également, au domicile de ses clients, des interventions d'entretien de la maison et de travaux ménagers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
vie urbaine, notamment en ce qu'elle ne proposerait aucune offre complémentaire à celle existante dans la zone de chalandise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en remettant en cause l'existence de son activité para-hôtelière
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Pour justifier de l'existence de contreparties, la SAS GEGM soutient qu'en cédant à la société L'Officine Visual Maker LLC le droit d'exploiter sa licence, elle a agi dans son propre intérêt, afin d'augmenter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Plus précisément, la taille des réserves doit être augmentée afin de permettre un meilleur approvisionnement, de même que l'espace dédié à la circulation des clients afin d'améliorer cette dernière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
du 29 novembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre un nouvel arrêté autorisant le stationnement en attente de clientèle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, la CNAC a considéré que le pétitionnaire ne démontrait pas que les difficultés de gestion des flux de clientèle du drive existant ne pourraient être résolues par une meilleure organisation des créneaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
propre ou n’avait pas la maîtrise de sa clientèle, ni qu’il ne fixait pas librement ses tarifs.
Source officiellePage 2 sur 70