dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. (…) / L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de

Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer

S'il justifie avoir, par délégation de leurs parents qui résident au Congo, l'exercice de l'autorité parentale sur ses nièces nées en 2009 et 2011, il n'y a pas d'obstacle à ce que ces enfants mineures

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard.

A en la séparant de l'un de ses parents, ne porte pas atteinte à son intérêt supérieur. 5. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

D'une part, dès lors que la fille de Mme A, âgée que de huit mois à la date de la décision en litige, a vocation à demeurer avec sa mère, la mesure d'éloignement n'emporte aucune séparation de leur cellule

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

d'un enfant français à l'entretien duquel il contribue et sur lequel il exerce l'autorité parentale ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée de nullité par voie de conséquence de la décision

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

D'autre part, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Lozère n'a pas méconnu les articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Dans ces conditions, cet arrêté qui n'implique en lui-même aucune séparation des enfants du requérant d'avec leurs parents ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.