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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
à l'entretien et à l'éducation de B. 5.Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montargis a maintenu un exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00288_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rapport d’enquête sociale, daté du 12 janvier 2024 et un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chaumont du 18 juillet 2024 postérieurs à la décision attaquée, constatant l’exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
société SMG Facilities Management Limited, au titre de l'année 2013, dès lors qu'il ne peut être regardé comme étant le seul maître de l'affaire ; la présomption d'appréhension ne peut pas jouer en cas d'exercice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et pour la moitié des vacances scolaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
affaires familiales au tribunal judiciaire de Nîmes a rendu, le 8 octobre 2020, une ordonnance de non-conciliation contradictoire aux termes de laquelle il a, s'agissant du premier enfant, maintenu l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
mettre en œuvre l'autorité parentale dont il est pourtant titulaire en vertu d'un jugement du juge aux affaires familiales ; - les décisions attaquées, en refusant de lui donner les moyens d'un exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00651_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras a décidé d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 3 de la même convention stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00369_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il indique que depuis l'intervention d'une ordonnance de non-conciliation en date du 26 janvier 2021, il exerce un droit de visite durant six heures, chaque mois, au domicile de la mère de son fils et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02002_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette décision a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants, qui résident chez la mère, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'un autre enfant né le 31 juillet 2014 à Nice d'une précédente union, il ressort du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice que l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par décision du 30 novembre 2020, le juge aux affaires familiales d'Avignon lui a accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant, a fixé le domicile de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie pas exercer une activité professionnelle, aurait tissé en France des relations stables et durables.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C le 28 février 2022 à la suite de sa séparation d'avec Mme B, survenue en 2018, leur a accordé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a fixé la résidence principale D C chez sa mère, a accordé à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01946_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Si, par un jugement du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a accordé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur la jeune C E, née de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
souhaite garder le lien avec ses filles, il a d'ailleurs fait une demande pour obtenir un droit de visite et d'hébergement ; par ordonnance du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Agen constatait l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A a obtenu la reconnaissance, d'une part, de la paternité de l'enfant né le 11 janvier 2017 de son union avec une ressortissante ivoirienne et d'autre part, de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officiellePage 2 sur 288