AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Un compromis de vente, dont la durée de validité expirait le 30 novembre 2020 au terme de deux avenants en date des 18 décembre 2019 et 30 septembre 2020, a été conclu le 28 décembre 2018.
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ces derniers relèvent également appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle