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16 279 résultats pour « exception relevant de l'exceptionnelle dureté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Un compromis de vente, dont la durée de validité expirait le 30 novembre 2020 au terme de deux avenants en date des 18 décembre 2019 et 30 septembre 2020, a été conclu le 28 décembre 2018.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ces derniers relèvent également appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cette convention permettait à la société d'occuper un bâtiment d'une surface de 698 m2, composé de deux niveaux, pour une durée de 15 ans, en contrepartie d'une redevance annuelle comportant une part fixe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cette convention permettait à la société d'occuper un bâtiment d'une surface de 698 m2, composé de deux niveaux, pour une durée de 15 ans, en contrepartie d'une redevance annuelle comportant une part fixe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00350_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06555_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., qui ne nécessitent pas de qualifications particulières et ne relèvent pas de métiers marqués par des difficultés de recrutement, ne permettent pas de caractériser un motif exceptionnel justifiant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00976_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B entre dans le champ des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, et n'est pas imprécise dès lors qu'elle vise explicitement les décisions relevant de la police des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article 1er du contrat d'exercice libéral à durée indéterminée conclu le 16 juillet 2019 entre M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05258_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA) alors que celle de la SCEV Roc de l'Abbaye relevait du rang de priorité n° 2, et a ainsi autorisé la SARL

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, non plus qu’aux décisions de refus de prolongation de la durée fixée par les stipulations contractuelles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01263_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision tacite rejetant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04963_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La commune de Fresnes fait toutefois valoir que tous les cadres de la commune à l'exception du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints devaient justifier de leurs horaires et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Parmi les neuf salariés concernés, deux relevaient du régime du « forfait jour ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié le 27 novembre suivant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 19 janvier 2021, la Ville de Paris et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02449_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02450_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de

Source officielle