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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prévention des risques naturels et prévisibles lui permettrait de s’exonérer de sa responsabilité pour faute alors que le plan de prévention prévoit que le syndicat est tenu d’assurer l’entretien des digues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
a un pouvoir de direction et de contrôle sur les ouvrages dont la démolition est demandée alors qu’elle n’a pas la garde exclusive de certains ouvrages et que le préfet lui a demandé de renforcer la digue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la Montagnette, à l'origine, selon eux, de leur dommage accidentel, cette digue est gérée par le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) ; en
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la commune, en tant que maître d'ouvrage des travaux de renforcement et d'exhaussement de la digue Est, et de l'ASMF, en tant que propriétaire de la digue, peut être engagée pour défaut d'entretien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B est implanté à quelques mètres derrière la " Digue de la Grange " en surplomb du niveau de la mer ainsi qu'à l'arrière d'un parapet en aval de la digue.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, barrages, remblais présents sur le Rhône ; les dommages sont liés au fonctionnement défectueux des digues et des ouvrages servant de digues, à leur défaut d'entretien normal, au titre des défaillances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
(SARL) Société pour l'environnement et les travaux d'hydraulique (Sethy) ainsi que la société anonyme (SA) Egis Eau à lui verser la somme de 140 993,20 euros en réparation des désordres affectant la digue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, du " buffer ", de la digue
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
pas établis alors que le terrain de la requérante se trouve dans une zone inondable et exposée aux cyclones ; - l'inondation récurrente du domaine de la requérante est imputable à la rupture de la digue
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Un bon de commande du 18 juin 2014, identifié sous le numéro 03 bis, relatif au confortement de la digue à Marsillargues (Hérault) et aux travaux complémentaires sur l'étanchéité de la digue au niveau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, âgé de 62 ans, a chuté sur les enrochements de la digue du port de l'Estacade à Capbreton, ce qui lui a occasionné un traumatisme crânien sans perte de connaissance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au contraire, ils indiquent eux-mêmes, dans leurs écritures, que " l'ensemble des digues y comprises les digues agricoles le long du bras d'Avignon [sont] gérées par l'Association syndicale constituée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au contraire, le GAEC La Croix de Rhodes indique lui-même dans ses écritures que " l'ensemble des digues y compri[s] les digues agricoles le long du bras d'Avignon [sont] gérées par l'Association syndicale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
digue, sans même y intégrer le coût de rachat du foncier et de démolition d’autres bâtiments.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
digue, sans même y intégrer le coût de rachat du foncier et de démolition d’autres bâtiments.
Source officiellePage 2 sur 65