subis du fait de son éviction illégale.

En deuxième lieu, l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l'indemnité de difficultés administratives (IDA) propre aux personnels

Quels que soient les motifs d’annulation de la décision d’éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d’effet de l’éviction illégale, comprend

L'indemnité d'éviction réparant ce préjudice doit toutefois être calculée non au regard du montant de la rémunération brute de M.

En réponse à la demande de renseignement adressée par l’administration, M. et Mme B... ont indiqué que cette somme correspondait à une indemnité d’éviction versée lors de l’acquisition en 2016 du fonds

d'éviction, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité de son licenciement, 5 893,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 967, 70 euros au titre de l'indemnité compensatrice

du préjudice résultant de son éviction irrégulière.

En vue d'être indemnisée des préjudices résultant de son éviction qu'elle a estimée irrégulière, elle a saisi la SPLBA et la CABB de réclamations préalables respectivement reçues le 21 mai 2019 et le 6

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

en 2014, réduite de moitié ainsi que retenu au point 11 ci-dessus, de laquelle il y a lieu de déduire la somme de 20 629,54 euros afin d'indemniser l'intéressée de son éviction illégale. ", il convient

La commune ajoute que : - le demandeur a été indemnisé de son préjudice moral lié à son éviction illégale, par jugement du 22 mars 2023, pour la période allant du 25 août 2016 au 25 décembre 2019 ;

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition

En outre, en admettant même que Mme B puisse être regardée comme demandant à la cour de condamner la commune d'Halluin à lui verser l'indemnité qui lui est due du fait de son éviction illégale, pour la

de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

L'indemnité d'éviction calculée par la collectivité s'est élevée à 238 610 euros net à payer à l'agent. 2. M.

Ainsi, ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices nés de l'illégalité de ces mesures d'éviction n'ont pas le même objet que ces précédents recours.

et le versement des indemnités dues au titre de perte de salaire et de préjudice moral.

des préjudices qu’il estime liés à son éviction de l’emploi fonctionnel de directeur général des services de cette commune.

, il a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de cette absence de versement ; - il a également subi un préjudice moral dont il a le droit d'être indemnisé.

Et par la voie de l'appel incident, la commune de Martigues demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a reconnu sa responsabilité au titre d'une éviction irrégulière et l'a condamnée à indemniser