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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, ses activités d'hébergement et d'assistance à la dépendance doivent être regardées comme exercées par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, ses activités d'hébergement et d'assistance à la dépendance doivent être regardées comme exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SARL Bar du Marin, qui occupe sans titre une dépendance du terre-plein Nord du Port de Menton-Garavan (restaurant et terrasse pour une surface totale de 300 m2) soutient que la propriété de la dépendance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ou à risque de dépendance en hospitalisation à temps complet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au nom duquel l'agence régionale de santé Occitanie a pris la décision litigieuse, une somme de 4
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commune est engagée ; en vertu de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, le domaine relevant du Conservatoire est un domaine public ; la falaise ne dépend pas du domaine public maritime de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
représentée par Me Nasri demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer le remboursement des sommes en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00867_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... vit chez sa sœur depuis son arrivée en France, du fait de son incapacité à interagir avec la société sans son aide et dont il est complètement dépendant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ou à risque de dépendance " sur le site du centre hospitalier de Soissons.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’EURL La Rosée, qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification pour l’exercice 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
collège territorial de second examen des rescrits de Rennes, lui a refusé le bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 septembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution de ces quotes-parts d'impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01284_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Seguin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l’ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime
Source officiellePage 2 sur 112