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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sont employés à un usage industriel, au sens de ces dispositions, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
principale d'une entreprise ; - elle est, au titre de toutes ses activités, un " débit de boissons " pouvant à ce titre bénéficier du fonds au titre de la perte de chiffre d'affaires des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
tant les biens qui n'ont pas une " nature foncière " que les outillages et autres installations qui servent aux activités de l'établissement industriel, les deux critères étant ainsi alternatifs et non
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre soutient que : - l'activité de loueur de meublés de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique, n'est pas éligible au premier volet de l'aide, instituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, que l'activité de travaux immobiliers en litige, dont la réalité n'est pas contestée, a été accomplie par la société Service RCM A SL et non par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, la circonstance que l'EURL ait réglée la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 et 2013 n'est pas non plus de nature à prouver la réalité d'une activité dans ce local.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D... », et non la situation de son entreprise individuelle, de sorte que l’imposition mise en recouvrement à son nom est dépourvue de fondement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, il n'est pas contesté que la société dispose également des moyens humains nécessaires à son activité en France, notamment avec la résidence en France de son administrateur unique, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe de tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite [] ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et son utilisation
Source officiellePage 2 sur 294