En revanche, il ressort des pièces du dossier que les bâtiments existants autorisés ont une emprise au sol de 224, 41 m².

les travaux de terrassements du talus nécessaires à l'assainissement du bâtiment.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre de solliciter un permis de construire

avec un prospect qui ne peut être inférieur au prospect du bâtiment existant.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La charge définitive de l'indemnisation de travaux supplémentaires qui sont indispensables et dont l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé, incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C ou de la commune de Gambais la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, la fin de non- recevoir opposée à ce titre par la SAS RAMA ne peut qu’être écartée.

Par avenant du 10 décembre 1979, la SCI le Château d’Arcadie a autorisé la ville de Biarritz à prendre possession du bâtiment existant.

local d'urbanisme intercommunal pour obtenir un permis de construire un bâtiment agricole sur le territoire de l'intercommunalité.

B était le gérant et qui a été chargée de commercialiser, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, différents lots de cet ensemble immobilier.

Aux termes de l'article 4.4.2 du CCAP " En dérogation à l'article 20.1 du CCAG l'entrepreneur subit par jour de retard dans l'achèvement des travaux une pénalité de 100 euros par jour ".

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

maire au nom de la commune.

" accessibles aux personnes handicapées " pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. 17.