Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
entreprises par la mère ne caractérisent pas, par elles-mêmes, un comportement frauduleux mais s'inscrivent dans les possibilités offertes par le droit positif à l'étranger parent d'un enfant français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ainsi que de l’absence de liens affectifs entre le père et son enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Hannoyer a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A le 2 mai 2019 de l'enfant de Mme D revêtait un caractère frauduleux, le préfet du Val-de-Marne s'est notamment fondé sur l'absence de liens entre M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, le 13 juillet 2017, en mairie de Bandraboua (Mayotte), a été effectuée dans un but frauduleux, visant à permettre à Mme C D d'obtenir à terme un droit au séjour en qualité de parent d'un enfant français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C D a épousé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03045_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle rappelle également que la reconnaissance de paternité du premier enfant s'est avérée frauduleuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
leur conférant un caractère frauduleux, motif d'ordre public de nature à justifier un refus de visa. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour refuser de procéder à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à l'enfant mineure, le préfet de la Moselle s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D aurait effectivement contribué à l'entretien et à l'éduction de l'enfant. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La requérante soutient vivre en France et y élever seule ses enfants nés en 2006 et 2009, dont l'aîné, scolarisé au lycée, rencontre des difficultés d'ordre orthophonique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, ne permettent pas d'établir l'identité des deux demandeuses de visa et, s'agissant de l'enfant, son lien avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par décision du 23 octobre 2019, la préfète de la Nièvre a rejeté cette demande comme reposant sur une reconnaissance frauduleuse faisant obstacle à ce que l'enfant soit regardé comme français.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Ablard, -et les observations de Me Ormillien, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ce cadre, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
F D a reconnu huit enfants de cinq mères différentes sur une période de vingt et un ans, qu'il n'a reconnu l'enfant A que tardivement, alors qu'elle était âgée de douze ans, qu'il ne justifie d'aucune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, entendu au commissariat de police de Poitiers le 13 avril 2016, avait affirmé avoir reconnu l'enfant pour aider Mme A à régulariser sa situation administrative. Toutefois, M.
Source officiellePage 2 sur 102