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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commissaire enquêteur a en particulier mentionné dans son rapport qu’un dossier physique avait été consultable en mairie de Cormont pendant toute la durée de l’enquête et qu’un dossier numérique l’avait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des pièces du dossier, notamment des observations recueillies par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, que l'intitulé " révision générale du PLU " du dossier d'enquête publique aurait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

par la commune au cours de cette enquête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A à son égard le 25 mai 2021, une enquête interne a été conduite au sein du service dans lequel il exerçait.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

été ensuite menée. 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans son rapport remis le 2 mai 2019, le commissaire enquêteur, après avoir présenté les caractéristiques du projet, a vérifié la complétude du dossier d'enquête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme C soutient que l'enquête interne menée du 19 septembre au 11 octobre 2019 est dénuée de crédibilité et de rigueur ainsi que d'objectivité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte également de l'instruction que cette inspectrice a assisté les enquêteurs lors d'une audition et que les informations qu'elle a fournies aux enquêteurs ont été exploités par ces derniers.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - les conclusions de l'enquête interne et les multiples attestations produites établissent que les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

à son encontre ou à l'encontre de son subordonné et qu'il n'a jamais reçu l'information sur la transmission du dossier d'enquête à l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00167_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

des observations présentées lors de l’enquête et ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00773_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ().

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la commission d'enquête et clos par lui. / Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

qu'il a présentées lors de l'enquête publique, répertoriées sous les n°s 523 et 525.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02555_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, et procèdent ainsi de l'enquête publique.

Source officielle

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