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pas été destinataire des lettres de mises en demeure dont l'AP-HM se prévaut et qu'au surplus, elle avait fait l'objet de prolongation d'arrêts de travail dont elle avait en temps utile informé son employeur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'annexe II du même arrêté : " La formation [des candidats relevant de la voie de l'apprentissage] fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti ou son responsable légal et son employeur

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'importantes restrictions médicales, sans qu'aucune mesure concrète n'en découle ; cette situation est à l'origine des prétendus manquements aux consignes reçues, dont il ne peut être tenu pour responsable

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Ces faits, sur la base desquels l’employeur a demandé l’autorisation de licencier M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00582_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

B... soutient que des postes de responsable de centres situés à Mougins, à Cannes et à Grasse ne lui ont pas été proposés.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ainsi, Mme C n'exerçait pas les fonctions de responsable du service paie de la société, ni de fonctions managériales.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

A en qualité de " responsable de plateforme e-sport ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

E a été recruté le 20 juillet 2000 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes en qualité de responsable unité de formation, et titularisé en 2001.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

E a été recruté le 20 juillet 2000 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes en qualité de responsable unité de formation, et titularisé en 2001.

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