AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la reconnaissance de paternité faite par M. A D pour les enfants F B est frauduleuse ; - il n'est pas établi que M.
Source officiellePage 2 sur 6
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois.
Source officielle