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112 résultats pour « eléments retenus pour faire échec à la contestation de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la reconnaissance de paternité faite par M. A D pour les enfants F B est frauduleuse ; - il n'est pas établi que M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02244_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

E ait reconnu la paternité de trois autres enfants nés respectivement en 2004, 2011 et 2014 ne suffit pas à caractériser le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité qu'il a effectuée au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02279_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a donné naissance à une enfant, le 23 avril 2020, reconnue le 9 mars 2020 par un ressortissant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02427_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A un courrier l'informant que plusieurs éléments de son dossier suscitaient des doutes relativement à la filiation paternelle de l'enfant F A, et l'ont invité à produire des éléments de nature à établir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00592_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le 25 septembre 2018, Mme A B a donné naissance à un enfant, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 6 août 2018, par un ressortissant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00253_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02477_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00851_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour le surplus, faute d'éléments nouveaux en appel antérieurs à la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour en litige, des stipulations l'article 8 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01649_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

C lors de son arrivée en Guadeloupe, au mois de février 2015, soit moins de neuf mois avant la naissance de son enfant, sans qu'aucun élément objectif ne permette de retenir une naissance prématurée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01546_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir la réalité d'une relation entre le fils de Mme E B et son père déclarant, au regard des déclarations faites par ce dernier lors de son audition par les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01985_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 623-1 du même code : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02882_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

A la suite de l'annulation, par un jugement du Tribunal judicaire de Créteil, de la reconnaissance de paternité faite par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03137_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le 1er juillet 2019, Mme E a donné naissance à un second enfant, prénommé Jacob, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 19 mars 2019

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Divers éléments postés sur les réseaux sociaux font apparaître que celui-ci se considère comme le véritable père de l'enfant reconnu par un ressortissant français, et est considéré comme tel par son entourage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il a retenu qu'il existait un faisceau d'indices en ce sens tenant, au fait que ce dernier apparaissait dans le fichier national des étrangers pour trois autres dossiers de demandes de titre de séjour

Source officielle