Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, si le minaret projeté a une hauteur de 32,34 mètres, il ressort du dossier de demande de permis de construire qu'il consiste en une structure évidée et transparente, sans égout de toit ni dispositif
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
/ Au-delà d'une bande de 25 mètres mesurée à partir de l'alignement de ces rues : La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. () 10-3 Règles particulières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
la cote du terrain naturel, 146.97, de la cote de l'égout de toit, 155.02.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la résidence « La Toquade » ne s’est pas frauduleusement présenté comme étant habilité à réaliser les travaux objet de la déclaration litigieuse, consistant à pratiquer une trappe d’accès entre l’égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du toit de 7 m et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny où la hauteur maximale à l'égout du toit autorisée est de 10 m.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des combles soient aménagés, au-dessus du dernier niveau, dans la toiture de la construction, au-dessus du niveau de l'égout du toit dont la hauteur ne peut
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de Saint-Martin-la-Garenne alors en vigueur : " Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie par rapport à la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant de la hauteur du chalet existant, elle doit être déterminée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En huitième lieu, l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny dispose : " En cas de toiture à pente, la hauteur à l'égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux au droit du point considéré (égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour les constructions à usages d'habitation et leurs annexes la hauteur à l'égout du toit est limitée à 7 mètres et à 4 mètres pour les constructions implantées en limite séparative. / La hauteur des
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de toit soit à l'égout de lucarne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. / () La hauteur frontale ne doit pas excéder 10 mètres. / La hauteur des constructions annexes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le dossier initial de demande de permis de construire prévoyait une hauteur du projet qui dépassait la limite de 3 mètres en limite séparative à l'égout de toit,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lan local d’urbanisme de la commune de Montfermeil : « La hauteur maximale des constructions ne eut excéder 3 niveaux (R+2 soit 9m à l’acrotère ou R+1+Combles sous toiture en ente soit 7 mètres à l’égout
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
non-opposition du 28 avril 2017 et, d'autre part, annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 en tant qu'elle autorise la création d'une portion d'égout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A se trouve à moins de 6 mètres des limites séparatives Nord-ouest et Sud-est, il ne pouvait donc excéder une hauteur de 4,50 mètres ; or, sa hauteur est de 10,35 mètres au faîtage et 8,87 mètres à l'égout
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Hauteurs des constructions " : " Dispositions générales / () Les hauteurs des constructions sont mesurées du terrain naturel () à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
termes de l'article UR 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions : "La hauteur des bâtiments ne peut excéder : / Dans la zone UR, 6 mètres à l'égout
Source officiellePage 2 sur 19