Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société Socotec France s'était également vu confier une mission " LE " relative " à la solidité des ouvrages compte tenu des travaux neufs ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il y a donc lieu d’ordonner l'expertise qu’ils sollicitent et de nommer à cet effet le docteur B...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords amiables conclus entre la MAIF et les victimes, qui ne lui sont pas opposables en raison de l'effet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En l’absence de stipulation contraire dans la convention de délégation conclue à cet effet, le fait d’avoir délégué l’exploitation du complexe nautique à un opérateur privé n’a pas eu pour effet de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, conformément au principe de l’effet relatif des contrats et à la protection des sous-traitants consacrée par le législateur, le contrôle de la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
moyen d'une caméra d'inspection a révélé un nombre important de désordres et de malfaçons affectant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ; - elle n'a été destinataire d'aucune information relative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2014, avec effet au 14 octobre 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la norme NF P 94-500 relative aux missions d'ingénierie géotechnique ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par une ordonnance en date du 16 janvier 2025, l'instruction a été clôturée avec effet immédiat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'effet relatif des contrats s'oppose à ce que les stipulations du marché public conclu entre la commune d'Antibes et la société Triverio Construction relatives à l'actualisation puissent être opposées
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
trois experts ; - la demande de la société Castel et Fromaget de réduction de sa part de responsabilité doit être rejetée dès lors qu'elle minimise les malfaçons des toitures et leur impact ; - l'effet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
mises à sa charge ; en tout état de cause, si leur responsabilité était retenue, elle ne devrait pas dépasser le pourcentage attribué par l’expert judiciaire à chacun des intervenants ; - le principe d’effet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à effet de serre (GES) induits par le projet durant la phase de travaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aux effets relatifs à l'océan et à la cryosphère dans le contexte du réchauffement climatique, publié en 2019, les intimées n'établissent pas que la mesure de précaution consistant en la surélévation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) du GAEC des Roseaux relative
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
notablement défavorable, que les motifs économiques ne caractérisent pas une raison impérative d'intérêt public majeur, eu égard à la seule nécessité de conforter le développement économique et aux effets
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qu'il avait présenté tous les documents nécessaires, sans qu'il y ait besoin de saisir d'autres autorités ; - le métier en cause est de ceux auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable par l'effet
Source officiellePage 2 sur 1810