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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
contradiction de motifs ; - il est entaché d’une omission à statuer sur des moyens et conclusions ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de tout effet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si les consorts A... se prévalent de l’effet interruptif attaché à l’arrêt n° 14MA00401 de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 février 2017, à la proposition d’indemnisation formulée le 24
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la demande dirigée contre la société Charon Rampillon et Organisation Nouvelle qui ne s'en prévalait pas, en se fondant sur la solidarité des cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre, alors que l'effet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d'impôt en cause, l'année d'imposition, la nature et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, dès lors que l'effet interruptif d'une proposition de rectifications ne dépend pas de la pertinence de ses motifs, la circonstance que celle-ci comporte une erreur sur le taux d'abattement applicable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, dès lors que l'effet interruptif d'une proposition de rectifications ne dépend pas de la pertinence de ses motifs, la circonstance que cette proposition de rectification comporte une erreur sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, la notification d'une proposition de rectification n'a d'effet interruptif sur la prescription du droit de reprise ouvert à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'effet interruptif de son recours gracieux ; - il a irrégulièrement rejeté ses conclusions dirigées contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02185_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02186_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A... se prévaut de l’effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d’une autre société et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02187_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02188_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02189_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02190_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02191_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02192_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02193_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02194_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02195_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A se prévaut de l'effet interruptif du jugement n°1501264 du 11 juillet 2017 rendu par le tribunal administratif de Marseille dans un litige indemnitaire engagé par le salarié d'une autre société et reposant
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