et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle

destination.

Cette mention fait foi, conformément aux dispositions de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à preuve du contraire. M.

d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, () dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement

de destination de cette mesure.

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M.

La décision en litige, qui comporte les considérations juridiques et les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a fondée, satisfait, dès lors, aux exigences des dispositions

Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M.

Dans sa décision du 20 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas reconnu que les déclarations écrites et orales, ainsi que les pièces du dossier de Mme B, permettraient de tenir pour établie

la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de

tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, en dernier lieu, en janvier 2019 après avoir fait l'objet d'une reconduite forcée à destination de l'Algérie.

droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai.

de destination.

des faits en refusant de faire application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste

Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M.

A, qui a déclaré exercer la profession de mécanicien, sans toutefois en justifier, n'a pas fait preuve d'une intégration particulière en France.