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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04210_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02833_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit lorsque la préfète estime que le fait qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine a pour conséquence que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'exécution de la décision de la CDAPH et du jugement du juge judiciaire n'est pas fautive, compte tenu des contraintes du calendrier scolaire, des effectifs disponibles et des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03297_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’asile dès lors que son traitement n’est pas disponible en Géorgie ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2007809 du 9 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00008_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et indisponibles, notamment son important patrimoine immobilier qui, au surplus, était mobilisable et disponible à brève échéance ; aucun poste de reclassement interne n'étant proposé par la société Oger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 18.1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnait le point 9 de l'article 18 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01012_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02936_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01634_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01839_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’état de santé du requérant nécessite la prise d’un médicament, qui n’est pas disponible en Algérie, et qui ne peut pas être remplacé par un autre médicament qui serait disponible
Source officiellePage 2 sur 326