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1 353 résultats pour « droits des riverains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01831_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Par ailleurs, aux termes de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

municipal de la commune a, par une délibération du 12 mai 2021, approuvé un plan d’alignement du sentier de Bonaguil, au centre du hameau éponyme, déterminant la limite du domaine public routier au droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00336_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

ont eu pour effet de transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale la police du stationnement ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît le droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02254_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend pour les propriétaires, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres

Source officielle

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