Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
distincte de la créance fondée sur la responsabilité pour faute, de droit commun, de l’État dont ils se prévalent en qualité de victimes indirectes du défunt afin d’obtenir réparation de leurs préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a droit au respect de ses biens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a droit au respect de ses biens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à
Source officiellePage 2 sur 390