les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 10.

Elle soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont inopérants. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

des droits de l'enfant.

portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

de l'enfant ; - elles méconnaissent le droit à l'éducation prévu aux articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; S’agissant de l’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des