de manière partiale, exclusivement à sa charge, en violation des règles de confidentialité prévue par la " procédure de rapport d'inconduite " et sans que les témoins cités aient été entendus, elle n'apporte

M, que la cellule aurait refusé d'entendre les témoins qu'il citait, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a entendu aucun témoin et n'a recueilli, ainsi qu'il vient d'être dit, que les seuls témoignages

Sur le fond du litige : 3.L'avis du conseil de discipline du 23 décembre 2020, rendu après audition de témoins, précise les faits reprochés à M.

Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins

avec le second témoin que le proviseur du lycée a exercé une pression pour qu'il témoigne à charge allant jusqu'à réécrire son témoignage et à le menacer d'en faire un complice des faits s'il ne coopérait

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Si l'intéressé soutient avoir demandé à ce que soient cités " des témoins à décharge ", il n'allègue ni n'établit que des témoins qu'il aurait souhaité faire entendre se sont présentés lors du conseil

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Par un courrier du 21 septembre 2018, la SMACL Assurances a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée.

de belote ne sont pas établis et relèvent de sa vie privée ; - les faits qu'il lui est reproché d'avoir commis en février 2021 à l'égard de sa manager sont contredits par un témoin ; - la demande

niveau et deuxième niveau ont transmis un dossier complet ; - le principe du contradictoire et l'égalité des armes ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas pu faire entendre ses témoins par le conseil

C aurait fait part à l'inspectrice du travail de son intention de présenter des observations.

L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations. / Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu

Lui-même entendu, M.

Par suite, Mme B, n'ayant pas été informée de l'identité des personnes qui avaient témoigné contre elle, n'a pas été mise à même de présenter utilement sa défense et a ainsi été privée d'une garantie.

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ".

La société F relève appel du jugement du 17 novembre 2023 par lequel cette juridiction a fait droit à la demande de M. D. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.