Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 5.

Si l’intéressé soutient que cette circonstance pourrait être régularisée par le paiement de droits de timbres correspondant à la délivrance d’un visa de régularisation, cette allégation, qui ne présente

Il y a lieu toutefois d'écarter ces deux moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur les pénalités : 6.

: 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». 3.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4. du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 4.

lui est reproché alors qu'elle a cherché à régulariser spontanément sa situation compte tenu du caractère isolé du manquement et de l'inexpérience de son comptable ; - elle peut se prévaloir du " droit

effet de son placement en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 27 juillet 2022, de sorte que la requête est irrecevable ; – la décharge a été prononcée à bon droit

B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.

Il en est résulté un supplément d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités au titre de l'exercice clos en 2013.

La société CHD Saint-Quentin a accepté le rehaussement d'imposition en droits mais a contesté l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont elle a vainement demandé la décharge au