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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02646_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de grève reconnu par la Constitution ; en l'espèce, aucune disposition ne venait limiter le droit de grève, et en prononçant sa suspension sur le fondement de la loi du 5 août 2021, l'employeur l'a privée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00068_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
adoptées par une autorité incompétente ; -elles sont insuffisamment motivées ; -elles n'ont pas été individuellement notifiées aux agents concernés ; -elles portent une atteinte disproportionnée au droit
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés ; - il a seulement exercé son droit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(OIT) ; d'autre part, l'article 8 du règlement intérieur de La Poste, qui n'a pas été soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'a pas vocation à réglementer le droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En deuxième lieu, en l'absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'appréciation, dès lors notamment que la matérialité des faits n'est pas établie, que cette sanction est disproportionnée, que ses absences étaient justifiées par son état de santé ou par l'exercice du droit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01087_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les arrêtés litigieux sont entachés de défaut de motivation en ce qu'ils ne fixent pas de durée d'effet, n'ont pas été intégralement notifiées aux intéressés, portent une atteinte disproportionnée au droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale et " séparée " et que le directeur de l'établissement a exercé des pressions pour faire obstacle au droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal, l’article 4 de l’accord approuvé par la délibération en litige, lu en tous ses alinéas, ne contraint l’agent gréviste à se déclarer au plus tard dès la prise de poste que lorsque l’exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02612_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02063_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02061_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, et dont la matérialité est établie, dépassent les limites de l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale, y compris si ces faits s'inscrivent dans un climat social extrêmement tendu et ce
Source officiellePage 2 sur 3538