En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.

La caisse de mutualité sociale Provence Azur, mise en cause, n'a pas produit d'observations.

L C, agissant chacun tant à titre personnel qu'en qualité d'ayants droit de U, mère de R, ont demandé au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête et de condamner l'Office national d'indemnisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 février 2026 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

la santé publique ; la pandémie mondiale de la covid-19 revêt la qualification de cause étrangère.

propres à l'exécution de ce lot ; - donner notamment un avis motivé sur ces causes en précisant, le cas échéant par comparaison avec d'autres marchés comparables : - si chacune des deux parties a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - les conclusions de M.

En pareil cas, la victime, qui n'est de ce fait privée d'aucun droit propre, ne peut soutenir que l'impossibilité qu'un tel procès puisse se tenir lui cause un préjudice personnel de nature à ouvrir droit

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Junod substituant