Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, résident fiscal français, domicilié à Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fiscale, si la cour juge que l’appelant peut se prévaloir de la convention fiscale franco-britannique, il a, néanmoins, son domicile en France au sens du b et du c du 1 de l’article 4 B de ce code ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01504_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
de sa sœur dans l'Essonne alors que son domicile se trouve en Espagne.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier de ce chef. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la domiciliation fiscale en France de M. B : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, si les appelants ne contestent plus en appel que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B constitue une menace grave pour l'ordre public étant donné qu'il a envoyé plusieurs tweets, dont le contenu est précisé, appelant à commettre des violences à l'encontre du fonctionnaire de police placé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, les appelants ne peuvent utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00259_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Pour l'année 2017, sont produits le certificat d'hébergement daté du 11 mars 2021, l'attestation du médecin qui la suit depuis le 29 novembre 2010, l'attestation d'élection de domicile auprès du centre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour contester le principe de son assujettissement à l'impôt en France, la société appelante soutient qu'elle ne dispose pas d'établissement stable en France dans la mesure où le domicile de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'un abonné dont elle assurait la surveillance, accompagnée de la prise automatique de photographies montrant la présence d'une personne dans ce domicile. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2025, à 12 heures.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de trouver des attaches domiciliaires et professionnelles proches du domicile de son fils aux C D dans le Gard, à 836 kilomètres et 9 heures de distance, rendrait régulièrement visite à son fils, et au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
plainte et pour l'essentiel, sur le compte-rendu des visites à son domicile des 3 avril 2020 et 11 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00979_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'appelante d'apporter les témoignages de ces derniers, il ressort toutefois des pièces du dossier que la sœur décédée de l'appelante, qui vivait dans la commune de Safi, n'était pas la seule attache familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
travail et 15 610 kms à titre professionnel, en 2017, 21 074 kms dont 6 481 kms domicile-travail et 14 593 kms à titre professionnel et en 2018, 12 227 kms dont 5 980 kms domicile-travail et 6 247 kms
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de l'appelant qu'il a dédommagé, de sorte que son recours est recevable ; - la demande indemnitaire préalable présentée par l'appelant lie nécessairement
Source officiellePage 2 sur 205