La demande de L'OPH Advivo porte sur l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune du fait de la délibération du 29 mars 2018 qui est un acte administratif unilatéral.

Elle sollicitait également l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société WSP France venue aux droits la société Technip TPS, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, en raison des

30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine

et quasi-délictuel à la relever et garantir de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise de l'échelle à crinoline ; 3°) de condamner sur

garde, sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics.

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

dès lors que l'absence d'autorisation de la SMEG d'occuper le domaine public maritime entachait d'illicéité la cause du contrat et que celle-ci n'avait pas présenté ses demandes sur le terrain quasi-contractuel

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors que, si les nouvelles fautes qu’elle invoque en appel sont de nature délictuelle, elles ont un lien avec l’exécution du contrat qui la lie

En raison de sa nature, cette action devait, dès l'origine, être regardée comme une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Spie, ainsi que la société Ineo l'a

sur le fondement décennal ou quasi-délictuel et, d'autre part, que Voies Navigables de France ne pouvait être considéré comme ayant la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-21 du code civil

décennale et quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct des conclusions dirigées contre lui et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

quasi-délictuelle du département à l'égard d'un occupant domanial autorisé ou à défaut sa responsabilité pour faute présumée à l'égard d'un usager du domaine public départemental du fait d'un défaut d'entretien

D, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Socotec Construction, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la DDT des Yvelines, sur le fondement de sa responsabilité

H est monté sur le toit ; - la société Presents, du fait de son obligation de présence permanente, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de la société

quasi-délictuelle.

du groupement formé avec la société Icade promotion et la SEMAC ne peut être recherchée par la société GTOI sur le terrain contractuel et n'est pas fondée sur le terrain quasi-délictuel ; la responsabilité

et quasi-contractuel ; - la société K...

qui devra être imputée à son assurée et qui ne peut être inférieure à 15% ; - sur un fondement quasi-délictuel, elle est fondée à demander la condamnation de la société Boucher à hauteur de 75% ; -